Conditions générales de vente

01 Présentation de l'entreprise

Le Site est administré par Jonathan PRUDENT, entrepreneur individuel (EI), artisan coutelier et affûteur, dont l'atelier et la boutique sont situés à Clermont-Ferrand.

Vendeur

Jonathan PRUDENT — entrepreneur individuel (EI) — enseigne Vulcan' Affûtage

Adresse

26 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand

Téléphone

04 73 37 29 05

E-mail

vulcanaffutage@gmail.com

SIREN

938 591 336

R.C.S.

938 591 336 R.C.S. Clermont-Ferrand

Le Site propose à la vente des produits artisanaux — couteaux de différents types (table, poche, beurrier, chasse), cravates western (bolo ties), tire-bouchons et autres articles fabriqués à l'atelier — ainsi que des prestations d'affûtage, des ateliers de création de couteau et des bons cadeaux.

02 Objet et acceptation des conditions

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits et de prestations proposés par Vulcan' Affûtage. La validation d'une commande sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Pour finaliser un achat, le client doit confirmer sa majorité (18 ans révolus) et accepter les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation.

Vulcan' Affûtage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

03 Produits et prestations

Les articles commercialisés sont fabriqués dans l'atelier de Vulcan' Affûtage. Vulcan' Affûtage se réserve la possibilité d'intégrer à l'avenir des produits d'autres provenances, ce qui sera alors expressément indiqué sur la fiche du produit concerné.

Chaque pièce étant façonnée à la main, les produits présentent des variations naturelles de teinte, de veinage et de finition. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne sauraient constituer un engagement contractuel de conformité parfaite d'aspect.

Certaines pièces peuvent être personnalisées directement en ligne au moyen de l'option de gravure décrite à l'article 4. Les demandes de personnalisation sortant du cadre de cette option — forme, matériaux, pièce entièrement sur mesure — doivent être adressées en boutique, par e-mail ou par téléphone.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La plupart des pièces étant uniques, un article vendu ne peut pas être remplacé par un modèle strictement identique.

04 Personnalisation : la gravure

4.1 Option proposée et tarif

Sur certaines pièces — à ce jour les couteaux du modèle « Artisanal », l'offre ayant vocation à être étendue à d'autres produits — le client peut ajouter à sa commande l'option « Gravure personnalisée » depuis la fiche produit, en saisissant un texte de 30 caractères au maximum.

L'option est facturée 10 € en supplément du prix de la pièce. Ce supplément apparaît sur la ligne correspondante du panier, sur la page de paiement et sur la facture. La gravure est réalisée à l'atelier avant l'expédition de la commande.

Seuls les caractères que l'atelier sait graver sont acceptés : lettres, chiffres, espaces et ponctuation courante. Le texte effectivement gravé est celui qui apparaît au récapitulatif de commande.

4.2 Exactitude du texte gravé

Le client est invité à relire attentivement sa saisie avant de valider sa commande. Toute demande de correction adressée après le lancement de la gravure ne pourra pas être prise en compte.

4.3 Absence de droit de rétractation

Une pièce gravée est un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé. Elle est à ce titre exclue du droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation.

Les garanties légales restent intégralement dues : la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s'appliquent à une pièce gravée comme à toute autre pièce (article 11).

4.4 Refus d'une demande de gravure

Vulcan' Affûtage se réserve le droit de refuser toute demande de gravure dont le contenu serait illicite, injurieux ou haineux, ou porterait atteinte aux droits d'un tiers (notamment marque, nom, droit d'auteur ou droit à l'image). Le client en est alors informé et la commande est remboursée.

4.5 Sort du supplément

Le supplément de gravure, d'un montant de 10 €, n'est pas remboursable une fois la gravure exécutée. Il reste remboursable tant que la gravure n'a pas été réalisée, ainsi que dans le cas d'un refus prévu à l'article 4.4.

05 Commandes, prix et paiement

5.1 Modalités de commande

Le client compose son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis valide sa commande. La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. Un récapitulatif est adressé au client par e-mail.

Aucune restriction de quantité ni de montant n'est appliquée, sauf dépassement des plafonds propres au système de paiement PayPal.

5.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable), hors frais de livraison. Les options payantes (gravure, envoi papier d'un bon cadeau) et les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation définitive de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

5.3 Moyens de paiement

Les transactions en ligne sont exclusivement traitées via le service de paiement sécurisé PayPal (carte bancaire, compte PayPal et autres moyens proposés au moment du paiement). Aucune autre modalité de paiement n'est acceptée en ligne.

Vulcan' Affûtage n'a jamais accès aux données bancaires du client : celles-ci sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de PayPal et ne sont ni transmises ni conservées par le Site.

5.4 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA facturée.

06 Livraison et Click & Collect

6.1 Modes de réception

• Livraison à domicile, selon les modes proposés au moment de la commande ;
• Click & Collect : retrait à la boutique de Clermont-Ferrand.

6.2 Délai de préparation

Les commandes sont préparées et expédiées sous deux (2) jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Une commande comportant une gravure peut demander un délai de préparation supplémentaire, indiqué au client le cas échéant.

Une commande comportant à la fois des pièces disponibles et une pièce à graver est expédiée en une seule fois, à l'issue de la gravure, sauf demande contraire du client.

6.3 Délai d'acheminement

À compter du dépôt du colis auprès du transporteur, les produits sont livrés en moyenne sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés. Ce délai est indicatif et dépend du service de livraison retenu. Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids, de l'emballage, de la destination et du service de livraison retenu, conformément aux tarifs du transporteur. Ils sont affichés avant la validation de la commande.

6.5 Click & Collect

Le client peut indiquer une date de retrait souhaitée dans le champ « Informations supplémentaires » lors de la commande. Elle peut être retirée dès qu'elle est prête et doit l'être dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf accord préalable entre les parties.

07 Droit de rétractation et retours

Conformément au Code de la consommation, le consommateur qui achète un bien à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien.

7.1 Produits vendus à distance

• Délai : quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver la décision ni à supporter de pénalité.
• Renvoi : le produit est renvoyé dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
• État du produit : le consommateur peut manipuler et essayer le produit comme il l'aurait fait en boutique ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
• Adresse de retour : 26 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand, en envoi suivi et remis contre signature.
• Frais de retour : à la charge du client.
• Remboursement : de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle Vulcan' Affûtage est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Démarche : informer Vulcan' Affûtage de la décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté — e-mail, courrier, ou formulaire type reproduit à l'article 7.6.

La plupart des pièces étant uniques, un produit retourné ne peut généralement pas être échangé contre un modèle strictement identique. La rétractation donne alors lieu à un remboursement.

7.2 Pièces gravées

Une pièce ayant fait l'objet d'une gravure personnalisée est un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé : elle est exclue du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation. Le détail de cette option et de ses conséquences figure à l'article 4.

7.3 Ateliers (prestations de service)

Les ateliers de création de couteau constituent une prestation de loisirs fournie à une date et à un créneau horaire déterminés. Pour ce type de prestation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne trouve pas à s'appliquer. Les modalités d'échange et d'annulation propres aux ateliers sont détaillées à l'article 8.

7.4 Bons et cartes cadeaux

Une carte cadeau achetée à distance ouvre droit à la rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de l'article 7.1 : si la rétractation est exercée dans ce délai et que la carte n'a pas été utilisée, elle est remboursée intégralement. Passé ce délai, ou dès lors que la carte a été utilisée, même partiellement, elle n'est plus remboursable (article 9). Une carte cadeau donnant droit à un atelier fixé à une date déterminée suit en outre les règles d'annulation propres aux ateliers (article 8).

7.5 Autres exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas davantage aux prestations d'affûtage déjà exécutées avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit.

7.6 Formulaire type de rétractation

08 Ateliers de coutellerie

Vulcan' Affûtage propose des ateliers de création de couteau, encadrés par l'artisan, réservables en ligne sur un créneau horaire déterminé.

8.1 Réservation et paiement

La réservation d'un atelier est nominative et se règle en ligne au moment de la commande. Elle vaut inscription ferme du participant désigné sur le créneau choisi. Le prix couvre l'encadrement, la fourniture des matériaux et le couteau réalisé pendant la séance.

Le nombre de places par créneau est limité. Une réservation ne devient définitive qu'après confirmation du paiement.

8.2 Âge minimum et accompagnement

Les ateliers sont accessibles dès 12 ans révolus. Tout participant mineur doit être accompagné d'un adulte lui-même inscrit et participant à l'atelier. La présence d'un adulte non inscrit ne permet pas la participation d'un mineur.

L'âge du participant n'est pas demandé lors de la réservation : il est vérifié sur place, au début de la séance. Une réservation ne respectant pas ces conditions ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Les ateliers impliquent la manipulation d'outils et de pièces tranchantes. Le participant s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'artisan pendant toute la durée de la séance.

8.3 Non-présentation au créneau réservé

8.4 Échange de créneau

Le créneau réservé demeure échangeable, c'est-à-dire reportable sur une autre date disponible, jusqu'à deux (2) jours avant la date réservée. Au-delà de ce délai, plus aucun échange n'est possible et les dispositions de l'article 8.3 s'appliquent en cas d'absence.

Le report s'effectue sur les créneaux encore disponibles à la date de la demande. Il ne donne lieu à aucun remboursement, y compris partiel, ni à aucune contrepartie financière.

8.5 Comment demander un changement

Toute demande de changement de créneau doit être adressée directement à Vulcan' Affûtage, au plus tard deux (2) jours avant la date réservée, par l'un des moyens suivants :

• par e-mail à vulcanaffutage@gmail.com ;
• par téléphone au 04 73 37 29 05 ;
• directement à la boutique, 26 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand.

La demande doit préciser le nom du participant et la date du créneau initialement réservé. Le changement n'est effectif qu'après confirmation par Vulcan' Affûtage.

8.6 Annulation à l'initiative de Vulcan' Affûtage

Si un atelier devait être annulé du fait de Vulcan' Affûtage (indisponibilité de l'artisan, nombre de participants insuffisant, cas de force majeure), le participant se verrait proposer un report sur un autre créneau ou, à défaut d'accord, le remboursement intégral de la prestation.

09 Bons et cartes cadeaux

Vulcan' Affûtage propose des bons cadeaux, portant sur un montant ou sur un atelier, utilisables dans la boutique en ligne comme à l'atelier de Clermont-Ferrand. Chaque bon est identifié par un code unique communiqué à l'acheteur ou au bénéficiaire désigné.

9.1 Non remboursable, hors droit de rétractation

Cette règle est portée à la connaissance de l'acheteur avant la validation de sa commande, sur la page de commande du bon cadeau comme dans les présentes conditions.

9.2 Durée de validité

La durée de validité d'un bon cadeau dépend du canal sur lequel il est utilisé :

Passé le terme applicable, le bon cadeau est périmé : il ne peut plus être ni utilisé, ni prolongé, ni remboursé, et aucun avoir ne peut lui être substitué.

9.3 Conditions d'utilisation

• Le bon cadeau est utilisable en une seule fois : si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon, la différence n'est ni remboursée ni conservée sous forme d'avoir.
• Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon, le solde est réglé par le client selon les moyens de paiement acceptés.
• Le bon cadeau n'est ni échangeable contre des espèces, ni cessible contre rémunération.
• Le code du bon doit être présenté ou saisi au moment de la commande ou du règlement ; il ne peut plus être appliqué a posteriori.
• Vulcan' Affûtage ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation par un tiers d'un bon cadeau communiqué au bénéficiaire.

9.4 Option « version papier »

Le bon cadeau est délivré par défaut sous forme dématérialisée. À la demande de l'acheteur, une version papier peut être établie et adressée par voie postale, moyennant un supplément de 5 € ajouté au montant de la commande — et non à la valeur du bon, qui reste inchangée. Ce supplément couvre l'impression et l'envoi ; il suit le même régime que le bon lui-même et n'est pas remboursable.

10 Réserve de propriété et transfert des risques

Conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce, les produits vendus sur le Site restent la propriété de Vulcan' Affûtage jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de non-paiement total ou partiel, Vulcan' Affûtage se réserve le droit de suspendre la livraison des produits et, le cas échéant, d'exiger la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur.

Le transfert des risques s'opère à la remise matérielle du produit au client, lors de la livraison ou du retrait en Click & Collect. À compter de cette remise, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que le produit pourrait subir ou occasionner.

11 Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale et y compris pour les pièces gravées.

11.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et n'a pas à prouver que le défaut existait à cette date pendant les vingt-quatre (24) premiers mois.

Dans ce cadre, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité intervient dans un délai de trente (30) jours. Une réparation prolonge la garantie de six (6) mois ; un remplacement fait courir un nouveau délai de deux (2) ans. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut demander la réduction du prix ou la résolution de la vente.

La plupart des pièces étant uniques, le remplacement à l'identique n'est généralement pas réalisable : la mise en conformité prend alors la forme d'une réparation, d'une réduction du prix ou d'un remboursement.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent cet usage de manière significative. L'acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Si le vice caché est avéré, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) et la réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas :

• l'usure normale des produits résultant de leur utilisation, y compris la perte de tranchant d'une lame ;
• les dommages causés par une utilisation inadaptée, un entretien inapproprié ou une modification du produit par l'acheteur ;
• les dégradations accidentelles (chocs, bris, corrosion consécutive à une exposition prolongée à l'humidité, passage au lave-vaisselle) ;
• les erreurs de saisie du client dans le texte d'une gravure, qui ne constituent pas un défaut de conformité (article 4.2).

11.4 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, l'acheteur contacte Vulcan' Affûtage par e-mail à vulcanaffutage@gmail.com ou par téléphone au 04 73 37 29 05, en précisant son numéro de commande et en joignant les éléments permettant de constater le défaut (photographies, vidéos, description détaillée).

Les retours convenus sont adressés à l'adresse suivante : 26 Rue Saint-Dominique, 63000 Clermont-Ferrand, en envoi suivi et remis contre signature.

12 Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande, d'une réservation d'atelier ou de l'achat d'un bon cadeau sont nécessaires à leur traitement. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni d'aucune exploitation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qui s'exercent par e-mail à vulcanaffutage@gmail.com. Les modalités détaillées figurent à l'article 7 des conditions générales d'utilisation.

13 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client de Vulcan' Affûtage (vulcanaffutage@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Vulcan' Affûtage.

Vulcan' Affûtage procède à son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé ; ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront précisées dans le présent article dès l'adhésion effective et pourront être obtenues entre-temps sur simple demande à vulcanaffutage@gmail.com.

Le recours à la médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès de Vulcan' Affûtage restée sans réponse satisfaisante pendant plus de deux mois, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

13.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.